Amendement n° AS1583 de M. Frédéric Mathieu à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, remplacer le taux : « 0,05 % » par le taux : « 0,1 % ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 20, supprimer les mots : « ni supérieure à 100 000 euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise redevables qui réalisent leur déclaration au Comité économique des produits de santé (CEPS) en retard. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. À titre d’exemple, le directeur de Sanofi, Paul Hudson, a touché près de 12 millions d’eu… (extrait)