Amendement n° AS1584 de Mme Caroline Fiat à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. - À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». III. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut en outre être prononcée » les mots : « est prononcée ». IV - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut en demander » les mots : « en demande ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que les sanctions infligées aux grands groupes détenant des EHPAD ayant indûment bénéficiés de certaines sommes soient automatiques. Depuis 2017 nous dénonçons les grands groupes d’Ehpad lucratifs qui grattent sur tous les coûts pour réaliser des bénéfices. Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l'argent pub… (extrait)