Adopté.
Après l’alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « II bis. - Le chapitre II du titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1470-5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et de sécurité » sont remplacés par les mots : « de sécurité et d’éthique » ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24 assure le suivi et la revue régulière d… (extrait)
L’article 28 du PLFSS 2023 créé des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081-2) qui prévoient que les sociétés de téléconsultations doivent obtenir un agrément du ministre, lequel est notamment soumis à la garantie de la conformité des outils et services numériques de ces sociétés de téléconsultation aux règles relatives à la protection des données personnelles ainsi qu’aux … (extrait)