Adopté.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les modalités d’élaboration du montant M mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et du montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale retenues pour les exercices 2020 à 2023. Ce rapport, qui présente une réflexion globale sur les modalités de régulation des produits de santé au regard de l’évolution des modalités d… (extrait)
L’objet du présent amendement est de prendre en compte les nombreux débats qui pèsent sur la régulation du médicament. L’évolution de la clause de sauvegarde au regard du montant M reflète plus largement une séparation progressive entre l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises qui sont redevables et la trajectoire de soutenabilité des dépenses pour les produits de santé. C’est pourquoi le… (extrait)