Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport relatif au bilan du pouvoir de prescription dont dispose, dans certaines conditions, le médecin coordonnateur dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévu à l’article 64 la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue l’opportunité d’élargir ce droit de prescription et de modifier le statut de médecin coordonnateur, pour en faire le méd… (extrait)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a conféré aux médecins coordonnateurs un pouvoir de prescription dans certaines conditions. Ce pouvoir reste aujourd’hui strictement encadré puisque le médecin coordonnateur ne peut réaliser des prescriptions médicales qu’en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux, en cas de situation exceptionnelle ou lorsque le médecin traitant du pa… (extrait)