I. - Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-4 ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-4. - Les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du présent code ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, infirmi… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant quatre ans d’exercice en établissement de santé prévue par cet article, aux établissements et services à domicile prenant en charge des personnes âgées.