Amendement n° AS1637 de M. Thibault Bazin sur après l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le trente-troisième alinéa.

L'exposé des motifs

Les stocks d’État acquis par l’Agence Nationale de Santé Publique (Santé Publique France) doivent permettre de faire face à des besoins exceptionnels ; leur conférant par nature un caractère très difficilement prévisible, surtout en cas de survenue d’une nouvelle crise sanitaire. De plus, ces achats sont directement menés par l’État qui a l’entière maîtrise des volumes commandés, sans donc que des… (extrait)