I. - Après le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 138-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 138-10-1. - Le montant M mentionné à l’article L. 138-10 est égal au chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année civile précédente au titre des médicaments visés au II de ce même article, minoré des remises mentionnées au I de ce même article, du montant des contributions mentionnées à l’a… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier le calcul de la contribution « médicaments ». En effet, aucun texte normatif ne détaille aujourd’hui les modalités de calcul du montant M. Cela conduit chaque année les parties prenantes à se réinterroger sur ces modalités générant une imprévisibilité délétère pour toutes les parties. L’amendement inscrit dans la loi le schéma fourni en 2021 par la direction … (extrait)