Retiré.
I. - Supprimer les huitième et neuvième alinéas. II. - Après le dixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : - « les mots « aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 » sont remplacés par les mots « aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2, à l’exception de celles afférentes à des spécialités pharmaceutiques achetées par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413- 4 du code de la santé publique ; » ». III. - Au vingt-cinquième alinéa, substituer aux mots :… (extrait)
La clause de sauvegarde des médicaments est une contribution qui a pour objectif de maîtriser les dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Pour la première fois, il est proposé dans le cadre du PLFSS pour 2023, d’intégrer dans l’assiette de ces contributions l’ensemble des médicaments acquis par l’agence nationale de santé publique (Santé pub… (extrait)