Amendement n° AS1642 de Le Gouvernement sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter le premier alinéa de l'article L.165-1-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : "Ces produits et prestations comportent obligatoirement les prothèses capillaires totales de classe II".

L'exposé des motifs

Amendement destiné à lever le gage de l'amendement AS1330.