Retiré.
I. - Supprimer les cinquième à douzième alinéas. II. - Après le douzième alinéa, insérer les alinéas suivants : « 2° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) Les mots : « au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 » par les mots : « à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en … (extrait)
Le principe de contribution C proposé par le Gouvernement vient faire porter une contrainte insoutenable sur les entreprises mettant à la disposition des patients français des innovations significatives, pouvant à terme, fragiliser leur modèle économique et, partant, leur commercialisation sur le territoire. Il introduit par ailleurs une imprévisibilité majeure pour les entreprises concernées comm… (extrait)