Retiré.
I. - Après le douzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 138-10 du présent code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 20… (extrait)
Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de calcul du plafond de reversement des contributions M et C avec le périmètre ces taxes, sur la base du chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale. Cette mesure aura notamment pour effet la protection des petites entreprises innovantes.