Amendement n° AS1649 de Mme Stéphanie Rist à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par deux phrases ainsi rédigées : « La commission prévue à l’article L. 162-1-9 est consultée sur la méthodologie et le calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus. »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d’avoir davantage de visibilité sur les charges réelles supportées par les exploitants d’imagerie médicale, pour ajuster les forfaits techniques remboursés par l’assurance maladie à ces charges réelles. Cependant, la rédaction actuelle de l’article 26 prévoit que le directeur général de l’UNCAM peut choisir d’étudier ces charges sans aucune concertation avec les partenaires conve… (extrait)