Amendement n° AS4 de Mme Bénédicte Auzanot à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière » les mots : « par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Gager les dispositions en visant une augmentation de l’impôt sur la fortune immobilière est une hérésie. Or c’est précisément ce que prévoit cet article. Notre amendement propose que la charge pour l’État soit compensée par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.