Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. « II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. « III. - L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est identique à celui de l’impôt sur la fortune immob… (extrait)
Le présent amendement tend à compenser la charge engendrée par les dispositions relatives à la réintégration des personnels suspendus avec la création d’un Impôt sur la fortune financière (IFF) qui se substitue à l’actuel Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il nous semble primordial de protéger les classes moyennes qui subiraient injustement l’impact de cette majoration de l’IFI du simple fait… (extrait)