Amendement n° AS22 de M. Éric Alauzet à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
En cohérence avec le dépôt d’amendements de suppression sur les articles 1er et 2 de la présente proposition de loi, cet amendement propose également de supprimer le gage associé.