Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’agrément mentionné aux alinéas précédents est délivré après avis conforme d’une commission constituée par l’agence régionale de santé au sein de laquelle siègent, outre ses représentants, et selon l’activité des centres, des représentants des conseils départementaux des ordres des médecins ou des chirurgiens-dentistes et des unions régionales des professionnels de santé médecins ou chirurgiens-dentistes, de son ressort géographique. « Les… (extrait)
L’article 1er rétablit l’agrément délivré par l’autorité administrative autorisant l’exercice de l’activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique évitant ainsi l’ouverture de centres sur simple déclaration. Il importe toutefois de s’assurer que ledit agrément sera délivré après un examen minutieux de chaque dossier de demande d’agrément. Aussi, il conviendra au préalable de déterminer précisé… (extrait)