Amendement n° AS2 de M. Thibault Bazin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-34-1. - Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité. « Le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 161-33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numér… (extrait)

L'exposé des motifs

Après l’affaire « DENTEXIA » plus grand scandale sanitaire en matière de prise en charge de soins bucco-dentaires de ces dernières années, les centres de santé dentaires continuent à faire parler d’eux. Le 26 mars 2018, une cannoise de 75 ans succombait, deux jours après un malaise cardiaque et des soins dans le centre dentaire cannois de Dental access. En 2021 et 2022, deux Agences régionales de … (extrait)