Amendement n° AS3 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de la présente loi et sur l’opportunité, en fonction des résultats, de soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, à des mesures complémentaires.

L'exposé des motifs

Après l’affaire « DENTEXIA », et les deux rapports que l’IGAS leur a consacré en 2016 et 2017, les centres de santé dentaires ont continué à faire parler d’eux. Force est de constater que les modifications apportées par l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ont été insuffisantes pour prévenir les abus. Au contraire,… (extrait)