Rejeté.
L’article L. 1435-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’expert est de préférence choisi parmi les membres du conseil départemental de l’ordre, dont il est fait mention à l’article L. 4123-1, du département dans lequel est effectué le contrôle. » ; 2° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3 ° Des membres du conseil départemental de l’ordre mentionné à l’article L. 4123-1, du départe… (extrait)
En vertu des articles L. 4121-1 et 1435- 7 du code de la santé publique, le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) peut à tout moment après l’ouverture d’un centre de santé organiser une visite de conformité ou une mission d’inspection dans un centre de santé et, le cas échéant, dans une ou plusieurs de ses antennes. Or, les conseils départementaux de l’ordre mentionnés à l’artic… (extrait)