Amendement n° AS7 de M. Thibault Bazin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mentionné à l’article L. 4123-1 le projet de santé mentionné à l’article L. 6323-1-10 ainsi que le projet d’établissement. Le président contrôle la conformité de … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique dispose que « préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au directeur de l’agence régionale de santé le projet de santé mentionné à l’article L. 6323-1-10 ainsi qu’un engagement de conformité du centre de santé ». L’article 1er… (extrait)