Amendement n° AS8 de M. Thibault Bazin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mentionné à l’article L. 4123-1 le projet de santé mentionné à l’article L. 6323-1-10 ainsi que le projet d’établissement. Le président contrôle la conformité de ces… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique dispose que « préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au directeur de l’agence régionale de santé le projet de santé mentionné à l’article L. 6323-1-10 ainsi qu’un engagement de conformité du centre de s… (extrait)