Amendement n° AS12 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où le directeur général de l’agence régionale de santé prononce la fermeture d’un centre de santé, et si elles existent, de ses antennes, il est tenu d’en informer, dans un délai d’une semaine, le conseil départemental de l’ordre compétent. »

L'exposé des motifs

L’arrêt des cartes « CPS », qui sont des cartes d’identité professionnelles électroniques permettant aux professionnels de santé d’exercer, est de la responsabilité des conseils départementaux de l’ordre. Or, en l’état actuel de notre droit, lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé prononce la fermeture d’un centre de santé et, si elles existent, de ses antennes, il n’est pas te… (extrait)