Amendement n° AS24 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes du gestionnaire sont transmis annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter des dérives financières des centres de santé, qui prennent souvent la forme associative, il convient de connaître leurs liens avec d’autres sociétés. En effet, dans certains cas, un centre de santé franchisé peut devoir verser des sommes conséquentes à des sociétés mères au titre de l’utilisation d’une marque commerciale. De tels coûts peuvent être à l’origine de nombreuses dérives. … (extrait)