Amendement n° AS27 de M. Thierry Frappé à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, un avis motivé, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins ophtalmologues exerçant au sein du centre. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inverser l’idée initiale de cette proposition de loi. Cette dernière envisage la réalisation d’un contrôle administratif par l’ARS sur les centres d’activités de santé avec avis du conseil départemental de l’ordre des médecins. Notre amendement soutient une démarche plus logique en introduisant le conseil départemental de l’ordre comme premier intermédiaire du contrôle… (extrait)