Amendement n° AS30 de M. Thierry Frappé sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 6323-1-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323-1-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-1-15-1. - Lors de la création d’un centre de santé, l’agence régional de la santé peut autoriser un agrément provisoire d’ouverture du centre de santé permettant aux seuls professionnels déjà inscrits au tableau de l’ordre d’exercer leur art. « Cet agrément provisoire d’ouverture par l’agence régionale de santé est conditionné à un avis conforme du conseil départementa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l’encadrement d’ouverture des centres de santé en permettant la délivrance d’un agrément provisoire d’ouverture par l’ARS. Cet agrément est conditionné à l’avis conforme du conseil départemental de l’ordre permettant de garantir que les professionnels de santé soient correctement inscrits au tableau de l’ordre. Cet agrément provisoire d’ouverture permet de n’entrave… (extrait)