Amendement n° AS31 de M. Thierry Frappé sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 6323-1-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323-1-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-1-15-1. - Avant toute demande d’agrément provisoire d’ouverture, le centre de santé doit s’assurer de l’inscription au tableau de l’ordre mais doit également communiquer auprès du conseil départemental de l’ordre dont les professionnels de santé dépendent la copie des diplômes et des contrats de travail des professionnels de santé qui y exerceraient leur art. « Dans un… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du recrutement des professionnels de santé au sein des centres de santé. Dans un premier temps, cet amendement permet de connaître l’identité du médecin futur au sein du centre de santé en demandant s’il est bien inscrit au tableau de l’ordre. Dans un deuxième temps, l’amendement permet d’établir un premier contact entre le futur centre de santé … (extrait)