Amendement n° AS36 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui vaut » les mots : « et à l’inscription au tableau de l’ordre départemental des chirurgiens-dentistes qui valent ».

L'exposé des motifs

En France, en application des dispositions de l’article L. 4111-1 du code de la Santé publique, pour pouvoir exercer la chirurgie dentaire, il est nécessaire d’être inscrit au tableau du Conseil de l’Ordre. Il en est ainsi pour tous les praticiens, sous peine d’exercice illégal. Il en va de même pour les sociétés qui exercent la chirurgie-dentaire comme pour les SCP, les SELARL. Cette inscription … (extrait)