Amendement n° AS38 de Mme Joëlle Mélin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’agrément mentionné aux précédents alinéas est délivré après avis conforme des conseils départementaux des ordres des médecins ou des chirurgiens-dentistes, selon l’activité des centres. » « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté pris par le ministre chargé de la santé. »

L'exposé des motifs

L’article 1er rétablit l’agrément délivré par l’autorité administrative autorisant l’exercice de l’activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique évitant ainsi l’ouverture de centres sur simple déclaration. Il importe toutefois de s’assurer que ledit agrément sera délivré après un examen minutieux de chaque dossier de demande d’agrément. Aussi, il conviendra au préalable de déterminer précisé… (extrait)