Amendement n° AS39 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-34-1. - Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité. « Le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 161-33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec les représentants des dentistes et chirurgiens-dentistes. Ces professionnels mettent l’accent sur les dérives commerciales des centres de santé (pratiques de surtraitements, fixation d’objectifs financiers très élevés, pression forte de la hiérarchie…) provoquant de graves conséquences sur la santé de nos concitoyens, dont les plus précaires. En outre, ces dériv… (extrait)