Amendement n° AS40 de Mme Karen Erodi sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des moyens humains et financiers de contrôle des agences régionales de santé et évaluant les besoins de ces agences pour une lutte efficace contre les dérives de certains centres de santé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les moyens de contrôle des ARS. Le rétablissement d’un agrément nécessaire à l’ouverture d’un centre de santé ne peut pas être efficace si les ARS n’ont pas le temps et les moyens de traiter les dossiers d’une part, et de contrôler efficacement les centres de santé ouverts d’autre part. Or, les ARS n’ont déjà pas les moyens de mener à b… (extrait)