Amendement n° AS41 de Mme Karen Erodi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’interdire la gestion de centre de santé pour les groupes de santé privé à but lucratif. Un des angles morts de la proposition de loi est d’occulter les causes des dérives de certains centres de santé, à savoir le dévoiement de la non-lucrativité qui permet d’en faire des machines à profits. La possibilité donnée aux groupes de santé à but lucratif d’être gestio… (extrait)