Amendement n° AS42 de Mme Karen Erodi à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En vue de la délivrance de l’agrément mentionné au présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé évalue notamment la pertinence du projet de santé mentionné à l’article L. 6323-1-10 du code de la santé publique du centre de santé candidat à l’agrément. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de préciser les critères de l’agrément, en spécifiant que le projet de santé du centre doit être évalué par l’ARS. Le rétablissement d’un agrément nécessaire à l’ouverture d’un centre de santé ne permet pas de traiter efficacement les cas des centres de santé qui respectent sur le papier les exigences réglementaires, mais qui dans leur pratique vont par la suite … (extrait)