Amendement n° AS45 de M. Damien Maudet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les méthodes de détournement du but non lucratif de certains centres de santé et proposant des pistes d’action pour y remédier.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise- NUPES demande la remise d’un rapport sur les dérives financières de certains centres de santé. Théoriquement à but non-lucratif, certains centres de santé sont dévoyés de leur objet pour dégager des profits colossaux. Pour cela, plusieurs modèles sont possibles. Les plus répandus sont les centres de santé dits « aspirateurs », gérés par des groupe… (extrait)