Amendement n° AS46 de M. Christophe Bentz à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « Le préfet de département » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Le préfet de département représente chacun des ministres dans le département - notamment le ministre de la Santé et de la Prévention. Pour faciliter l’exercice éventuel de son pouvoir de fermeture administrative ultérieure d’un centre de santé ayant causé un scandale sanitaire, il importe qu’il transmette lui-même la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes, ophtalmologu… (extrait)