Amendement n° AS47 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. -Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département ». II. - En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 7.

L'exposé des motifs

L’importance revêtue par les centres de santé dans un contexte de désertification médicale justifie leur suivi par l’échelon de subsidiarité de l’État : le préfet de département, et par l’exécutif local : le conseil départemental (en la personne de son président). De l’ouverture à la fermeture, voire à la réouverture, tous deux doivent donc être consultés par le directeur général de l’Agence régio… (extrait)