Amendement n° AS48 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes exerçant au sein du centre au directeur général de l’agence régionale de santé. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité opht… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a été travaillé avec la Mutualité Française. Il vise à ce que la communication des contrats et des diplômes des salariés exerçant dans un centre de santé à l’Agence Régionale de Santé soit réalisée par l’Ordre, qui aura déjà reçu les contrats de travail et diplôme, conformément à l’obligation inscrite à l’article L. 4113-9 du code de la santé publique. L’objectif de cet amend… (extrait)