Amendement n° AS49 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Les centres de santé constituent des piliers de l’accès aux soins de proximité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire. Toutefois, la multiplication ces dernières années, des scandales sanitaires des groupes Dentexia et, plus récemment Proxidentaire, ont mis en lumière les pratiques peu scrupuleuses de ces groupes privés visant à mutiler des patients dans une logique de surprescription de… (extrait)