Amendement n° AS56 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement envisage de remplacer le seuil maximal de 150000 € pour l’amende et 1000 € par jour à un seuil maximal de 300 000 € et 2000 € par jour, respectivement. La gravité des abus commis par des centres de santé gérés par des groupes peu scrupuleux comme Proxidentaire ou Dentexia implique que la puissance publique donne une réponse à la hauteur des enjeux. Parce … (extrait)