Amendement n° AS57 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par les mots : « publie obligatoirement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement souhaite donner une dimension obligatoire à la publication de la sanction financière prononcée à l’encontre d’un centre frauduleux par le directeur général de l’agence régionale de santé sur le site de l’ARS. La gravité des abus commis par des centres de santé gérés par des groupes peu scrupuleux comme Proxidentaire ou Dentexia implique que la puissance publique donne une rép… (extrait)