À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive ».
Le présent amendement souhaite supprimer la proposition de délivrer à nouveau, suite à la levée d’une suspension, un récépissé de l’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé au bout de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive. Le traitement inhumain de milliers de patients dans les multiples scandales sanitaires de ces dernières années implique de donner un… (extrait)