À l’alinéa 2, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ».
Amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée minimale de cinq ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermeture définitive. Le traitement inhumain de milliers de patients dans les multiples scandales sanitaires de ces dernières années implique de donner une … (extrait)