Amendement n° AS61 de M. Sébastien Peytavie à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « avis » insérer le mot : « contraignant ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement envisage de renforcer les contrôles du conseil de l’ordre des médecins à l’égard des professionnels d’ophtalmologie, de gynécologie et des activités dentaires qui exercent dans les centres de santé en faisant de l’avis prononcé sur leurs diplômes et des contrats de travail un avis contraignant. Les centres « low cost » détenus par des holdings faisant remonter leurs bénéfices… (extrait)