Rejeté.
Le troisième alinéa du II de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « éventuellement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régional de santé peut prévoir, une fois la suspension levée, des visites de contrôle additionnelles afin de vérifier le maintien des engagements de conformité du centre. »
Le présent amendement envisage de maintenir, selon l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé, des visites de contrôle afin de s’assurer que les centres de santé sanctionnés pour manquement grave à leurs engagements de conformité ne commettent pas à nouveau des abus. Les centres « low cost » détenus par des holdings faisant remonter leurs bénéfices dans des structures commerciales … (extrait)