Rejeté.
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des dispositions de la présente loi sur la qualité et la sécurité des soins dispensés dans les centres de santé et sur le modèle économique des centres de santé. Ce rapport évalue la possibilité de renforcer le contrôle de la qualité des soins par la mise en place d’un modèle de financement à la qualité IFAQ.
La présente loi envisage de renforcer l’encadrement des centres de santé par un contrôle plus accru des pratiques des centres de santé et des professionnels qui y opèrent et par des sanctions plus importantes en cas de manquement grave à leurs obligations. L’enjeu est de taille. La multiplication ces dernières années des scandales sanitaires des groupes Dentexia et, plus récemment Proxidentaire, o… (extrait)