Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant légal des organismes gestionnaires remet également au directeur général de l’agence régionale de santé une déclaration de liens d’intérêts. »
Le présent amendement envisage de renforcer l’encadrement juridique des centres de santé afin de prévenir tout conflit d’intérêt en lien avec la gestion à but lucratif de ces centres. Cette proposition est issue des recommandations du rapport de l’Inspection générale interministérielle du secteur social sur l’encadrement des centres de santé.