Amendement n° AS67 de M. Philippe Vigier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à raccourcir le délai de la remise de l’avis motivé par les ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins ophtalmologistes et des médecins gynécologues, afin de raccourcir les délais de début d’exercice des praticiens, faciliter le recrutement de praticiens et améliorer l’offre de soins pour les patients.