Amendement n° AS68 de M. Thomas Mesnier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « diplômes », insérer les mots : « , le numéro personnel défini à l’article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Les centres de santé sont identifiés dans le Fichier National des Etablissements sanitaires et sociaux (FINESS), par un numéro unique. Les médecins en exercice sont identifiés par un numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé), un identifiant unique et pérenne, quel que soit leur mode d’exercice, distinct du numéro de la structure où ils exercent. Ce numéro est transmis aux Caisse… (extrait)