Amendement n° AS69 de M. Thomas Mesnier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d’agrément sont examinées par une commission créée au sein des agences régionales de santé. Les ordres professionnels régionaux y ont un avis consultatif. »

L'exposé des motifs

Les centres de santé ont été créé dans le but de permettre un meilleur accès à la santé sur le territoire tout en garantissant des soins de qualité. Ces centres sont attractifs pour les patients en proposant des conditions de prise en charge financière favorables ; mais aussi pour les professionnels de santé en proposant un mode d’exercice salarié en ville. Toutefois, des dérives ont été constatée… (extrait)