Amendement n° AS70 de M. Thomas Mesnier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les centres de santé ou leurs antennes, ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique et dont l’autorisation d’activité ou d’ouverture a été délivrée avant la promulgation de la présente loi, doivent obtenir l’agrément par l’agence régionale de santé prévu au présent article, dans un délai de trois ans. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette nouvelle procédure d’agrément, prévue par l’article 1 de la présente proposition loi, impactera l’ouverture de nouveaux centres ou l’autorisation de nouvelles activités dentaires, ophtalmologiques ou gynécologiques. Or, la sécurité des soins est également à risque pour les centres de santé qui ont été ouverts sur simple déclaration auprès des ARS, comme c’était le cas ces dernières années, c… (extrait)